Archives de Tag: LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016

SNCF et RATP : leurs agents de sécurité bientôt autorisés à utiliser des caméras

POLITIQUE

SNCF et RATP : leurs agents de sécurité bientôt autorisés à utiliser des caméras

La loi relative à la sécurité dans les transports collectifs de voyageurs autorise les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP à enregistrer leurs interventions lorsqu’un incident se produit ou est susceptible de se produire.

Cette autorisation doit entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2017. Un décret en Conseil d’État doit préciser ses conditions d’application. Les informations contenues dans cette page seront mises à jour après parution de ce texte au Journal officiel.
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Vidéosurveillance de la voie publique dans les lieux ouverts au public

LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs

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Classé dans Droit, Formalités