NOS DROITS
Connaissez-vous le défenseur des droits ?
La mission du Défenseur des droits, définie par la loi organique du 29 mars 2011 comme une autorité constitutionnelle indépendante, est de défendre et de promouvoir les droits et les libertés.
À ce titre, le Défenseur des droits est chargé des fonctions suivantes :
– défendre les droits et les libertés dans le cadre des relations entre les usagers et les administrations et établissements publics
– défendre et promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l‘enfant
– lutter contre les discriminations directes ou indirectes
– veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire
Le recours par les usagers aux services du Défenseur des droits est gratuit.