Archives de Catégorie: Lois

Étonnant : les parents de mineurs n’ont pas à payer leurs amendes

Combien de parents ont payé les amendes de leurs enfants persuadés qu’ils devaient le faire ?

Eh bien, figurez-vous qu’ils n’avaient pas à le faire.

C’est ce que nous apprend le CIDJ, le Centre d’information et de documentation jeunesse, sur son site cidj.com :

«Si vous êtes condamné à payer une amende alors que vous êtes mineur, c’est à vous de payer l’amende et non à vos parents. Vos parents doivent payer les dommages et intérêts puisque vous êtes sous leur responsabilité, mais ce n’est pas à eux de payer la sanction qui vous est infligée.», peut-on lire.

Étonnant, non ?

► Le site du Cidj


► Quelles sont les mesures et sanctions pénales pour les mineurs ?

– Merci de visiter le site Vos Nouvelles de Paris, et de lire les articles publiés –
► Vos Nouvelles de Paris

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Classé dans Droit, impôts, Justice, Lois

Présidentielle 2017 : comment sera pris en compte le vote blanc ?

Depuis la loi du 21 février 2014, les votes blancs sont comptabilisés de manière séparée des bulletins nuls. Le nombre de votes blancs est mentionné dans les résultats du scrutin. Néanmoins, les votes blancs ne sont pas comptabilisés dans les suffrages exprimés.

► Lire la suite


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Classé dans Formalités, Lois, Politique

Pécresse et l’absence de récupération de TVA payée par les collectivités locales


Les députés de droite, parmi lesquels on trouve Valérie Pécresse, celle qui se présente comme tête de liste aux Régionales pour les Républicains, envisageaient de déposer un amendement au Projet de loi de finances pour 2016, visant à « résoudre la difficulté posée par l’absence de récupération de TVA payée par les collectivités locales à l’occasion d’opérations d’enfouissement des lignes de télécommunication »

Explication :
En effet, de nombreuses collectivités s’impliquent dans la réalisation de ces travaux d’enfouissement. Ceci constitue des dépenses importantes, notamment pour les petites communes rurales.

Or, en l’état actuel de la législation, ces dépenses ne donnent pas lieu à récupération de TVA, au motif que les communes ne sont pas propriétaires des lignes et que les travaux sont réalisés pour le compte d’un opérateur. L’autre argument avancé est celui de la possibilité qu’ont les collectivités réalisant l’enfouissement de ces réseaux de récupérer la charge de la TVA par la voie fiscale.

Il apparaît pourtant dans les faits que ces travaux sont réalisés avant tout pour le compte des usagers, ces derniers étant les principaux bénéficiaires des aménagements réalisés. Aussi, afin d’encourager ces opérations, l’amendement propose de rendre éligibles au FCTVA les dépenses engagées pour l’enfouissement des réseaux de télécommunication.

Source
 
 
 
 
 

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