Archives de Catégorie: Droit

Votre maire est-il dépensier?

C’est la question que pose l’association "Contribuables associés"

L’endettement de l’État et des collectivités est une des préoccupations des Français. Contribuables associés possède un outil citoyen interactif sur le thème : Votre Maire est-il dépensier ?

Pour avoir la réponse, il vous suffit de vous connecter sur le site: www.contribuables.org

 
Le début d’année dans les communes est consacré à l’élaboration du budget de l’année en cours. Il se prépare en deux temps :
– Débat d’orientation budgétaire présenté et validé en Conseil Municipal
– Budget Primitif présenté et validé en Conseil Municipal ( en Mars )

L‘association en profite pour signaler que les "dossiers du contribuables" traitent du sujet délicat des subventions accordées aux associations :
► Associations : le scandale des subventions
 
 
 
 
 
 
 

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SNCF et RATP : leurs agents de sécurité bientôt autorisés à utiliser des caméras

POLITIQUE

SNCF et RATP : leurs agents de sécurité bientôt autorisés à utiliser des caméras

La loi relative à la sécurité dans les transports collectifs de voyageurs autorise les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP à enregistrer leurs interventions lorsqu’un incident se produit ou est susceptible de se produire.

Cette autorisation doit entrer en vigueur à partir du 1er janvier 2017. Un décret en Conseil d’État doit préciser ses conditions d’application. Les informations contenues dans cette page seront mises à jour après parution de ce texte au Journal officiel.
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Vidéosurveillance de la voie publique dans les lieux ouverts au public

LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs

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Bloctel : la nouvelle liste d’opposition au démarchage téléphonique

DROITS / CONSOMMATION

Bloctel : la nouvelle liste d’opposition au démarchage téléphonique à partir du 1er juin 2016

C‘est à partir du 1er juin 2016 que la nouvelle liste d’opposition au démarchage téléphonique (à la fois sur fixes et mobiles) va être effectivement ouverte.

À cette date, les consommateurs pourront s’inscrire gratuitement sur ce registre d’opposition.

Pour cela, il leur faudra communiquer leur numéro de téléphone par le biais du site web bloctel.gouv.fr (non encore actif). Ils recevront alors un récépissé précisant la date à laquelle leur inscription sera effective sachant que ce délai sera au maximum de 30 jours après la délivrance du récépissé. Le récépissé indiquera également la durée d’inscription sur cette liste d’opposition, la secrétaire d’État ayant précisé que cette inscription sera valable pour une durée de 3 ans.
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Reste aussi la solution d’exiger auprès de son opérateur la sortie de tous les annuaires : cela prend 15 jours.
 
 
 
 
 

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Connaissez-vous le défenseur des droits ?

NOS DROITS

Connaissez-vous le défenseur des droits ?

La mission du Défenseur des droits, définie par la loi organique du 29 mars 2011 comme une autorité constitutionnelle indépendante, est de défendre et de promouvoir les droits et les libertés.
À ce titre, le Défenseur des droits est chargé des fonctions suivantes :
– défendre les droits et les libertés dans le cadre des relations entre les usagers et les administrations et établissements publics
– défendre et promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l‘enfant
– lutter contre les discriminations directes ou indirectes
– veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire
Le recours par les usagers aux services du Défenseur des droits est gratuit.
 
 
 
 
 

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Injures et insultes sur le Net, quoi faire ?

DROITS

Injures et insultes sur le Net, quoi faire ?

«L’injure est punie différemment selon qu’elle ait été prononcée en public ou en privé ou avec des motifs discriminatoires ou non. La plainte doit suivre une procédure spécifique afin de garantir les droits de la défense.».
Dans le cas des réseaux sociaux, on distingue si le compte est accessible à tous ou non.

Explications complémentaires sur le site avocats-picovschi.com

 
 
 
 
 
 

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Connaissez-vous le défenseur des droits ?

NOS DROITS

Connaissez-vous le défenseur des droits ?

Le Défenseur des droits est une institution de l’Etat complètement indépendante. Créée en 2011 (inscrite dans la Constitution dès 2008), elle s’est vu confier deux missions :
– défendre les personnes dont les droits ne sont pas respectés ;
– permettre l’égalité de tous et toutes dans l’accès aux droits.

Toute personne physique (un individu) ou morale (une société, une association…) peut le saisir directement et gratuitement lorsqu’elle :
– pense qu’elle est discriminée[1] ;
– constate qu’un représentant de l’ordre public (police, gendarmerie, douane…) ou privé (un agent de sécurité…) n’a pas respecté les règles de bonne conduite ;
– a des difficultés dans ses relations avec un service public (Caisse d’Allocations Familiales, Pôle Emploi, retraite…) ;
– estime que les droits d’un enfant ne sont pas respectés.

Le Défenseur des droits est né de la réunion de quatre institutions : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) et la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).

Près de 250 personnes travaillent au siège du Défenseur des droits, à Paris. En France métropolitaine et outre-mer, ce sont 397 délégués qui vous accueillent pour vous accompagner dans la défense de vos droits.

Une institution dirigée par Jacques Toubon.

Défenseur des droits, le site
 
 
 
 
 

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Une association de piétons veut faire payer le stationnement des scooters


Photo prise rue Cadet, dans le 9ème
Pas contente l’association « Les droits du piéton ». Pour elle, les scooters et autres motos ont envahi les trottoirs de Paris de façon dramatique. Et accuse les pouvoirs publics de laxisme. Elle demande que le stationnement des scooters et motos soit payant.

« Le trottoir est considéré par tous les piétons en ville comme un territoire qui leur appartient, un refuge où ils se sentent en sécurité à côté de le chaussée, lieu de « bruit et de fureur », explique-t-elle. Le besoin d’espace exprimé par toutes sortes d’acteurs urbains trouve sa solution sur le trottoir alors que les dits opérateurs n’ont souvent aucun rapport avec la communauté des piétons. Les acteurs en question vont du commerçant qui s’approprie une partie du trottoir pour son étal à l’autorité publique qui y installe des horodateurs ou des panneaux publicitaires ».
Et d’ajouter : « À côté de ces acteurs, figurent des utilisateurs du trottoir, licites ou non, au nombre desquels on trouve les deux-roues qui circulent sur le trottoir, ou les propriétaires de chiens qui laissent leurs animaux divaguer et polluer les trottoirs de leurs excréments et bien sûr, le piéton « de base » qui doit, de fait, partager son espace avec tout ce petit monde. » Lire la suite

Dans son collimateur, le préfet de Paris et le maire de Paris, accusé pour ce dernier « d’avoir prévu dans le nouveau règlement des terrasses, certaines dispositions favorisant abusivement les commerçants bénéficiaires d’autorisation de terrasses et défavorisant nettement les piétons et les personnes à mobilité réduite, dans leur faculté de circuler confortablement sur les trottoirs
Quant au préfet : « nous reprochons au Préfet de police d’avoir publié une circulaire recommandant à ses agents d’être tolérants dans la répression des infractions de stationnement des motos sur les trottoirs et demandions au Tribunal de faire annuler cette circulaire. »

L’association, présidée par Jean-Paul Lechevalier, a attaqué ces décisions au tribunal administratif :
– « Au Préfet, nous demandons la réparation du préjudice causé aux intérêts de l’association par son laxisme dans la lutte contre le stationnement des motos sur les trottoirs. Nous réclamons 10.000 € au Préfet. C’est une somme symbolique. Le symbole compte beaucoup plus que le montant ! »
– « Au Maire, nous demandons qu’il instaure le stationnement payant à Paris pour les deux-roues motorisés, avec la création de zones de stationnement spécifiques comme pour les Vélib et Autolib. L’idée est que si les motos et scooters sont soumis au même régime que les voitures, la répression du stationnement sur les trottoirs passera plus facilement dans les mœurs

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Mobilisation historique contre les radars mobiles embarqués

Une mobilisation historique contre les radars mobiles embarqués : un demi-million de conducteurs français demande au Président de la République de réorienter la politique de sécurité routière.

Un demi-million de conducteurs français demande au Président de la République de réorienter la politique de sécurité routièreUne délégation de la Ligue de Défense des Conducteurs (LDC) s’est rendue à l’Elysée aujourd’hui pour déposer une pétition à l’attention du Président de la République, François Hollande, l’appelant à suspendre le déploiement des radars mobiles embarqués. 503 258 conducteurs ont signé cette pétition.

Après les radars fixes, les radars mobiles et les radars-tronçons, les pouvoirs publics s’apprêtent à déployer un tout nouveau type d’appareils pour sanctionner les dépassements de vitesse : les radars mobiles embarqués. Pour la première fois depuis l’installation des radars en 2003, un demi-million de conducteurs se mobilise pour y faire barrage.

Installés à bord de véhicules banalisés conduits par des policiers en civil pour se fondre discrètement dans le flot de la circulation, ces nouveaux radars ont des capacités de verbalisation tout à fait exceptionnelles. Ils peuvent flasher, en roulant, tous les véhicules autour d’eux. Tous les conducteurs qui roulent devant ou derrière la voiture flasheuse, qui la doublent ou la croisent à quelques km/h de plus que la limite autorisée, seront automatiquement verbalisés. Ils découvriront l’infraction quelques semaines plus tard, en recevant le PV et le retrait de points.

Ces machines peuvent verbaliser jusqu’à 9 véhicules à la minute dans les deux sens de circulation alors qu’en moyenne, un radar cabine flashe 16 fois par jour.

A 45 euros par PV émis, chacun des radars nouvelle génération pourrait rapporter potentiellement plusieurs centaines de millions d’euros par an. Les conducteurs dénoncent les enjeux financiers de cette politique. En effet, en 2012, les radars devraient rapporter 1,3 milliard d’euros à l’état, en hausse
de 20% par rapport à 2011. La LDC rappelle que seulement 3% de cette recette est destinée à l’entretien des routes départementales et nationales (1).

Dans un courrier adressé à la LDC du 16 avril dernier, le candidat François Hollande indiquait que « la lutte contre l’insécurité routière ne doit pas passer uniquement par la répression ». Aujourd’hui, en signant la pétition « non aux radars mobiles », plus d’un demi-million de conducteurs partagent ce sentiment et lui demandent de bien vouloir réorienter la politique de sécurité routière dans ce sens.

La LDC s’inquiète également du harcèlement infligé à l’ensemble des conducteurs sous prétexte d’arrêter une minorité de « chauffards ». Christiane Bayard, secrétaire générale de la LDC, souligne : « même le conducteur le plus vigilant ne pourra échapper à ces nouveaux radars. Il est inadmissible qu’un conducteur puisse être verbalisé sans en avoir conscience ». Christiane Bayard ajoute: « les conducteurs rouleront désormais en ayant plus peur d’être flashés que d’avoir un accident. Il n’est aucunement question de sécurité routière mais d’un nouvel outil de taxation des conducteurs ! »

(1) Rapport du député Hervé Mariton pour le Projet de Loi de Finances 2011.

Ligue de Défense des Conducteurs
Christiane Bayard – Secrétaire Générale
Tel. 01.40.01.06.51 / 06.11.29.47.69
www.liguedesconducteurs.org

Articles liés :
Ligue des conducteurs : « 70 km/h sur le périphérique, ce n’est qu’un début… »
Radars nouvelle génération : ce qu’il faut savoir avant de prendre la route
 
 
 
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Classé dans Consommation, Droit, Politique, Société

Désormais les notaires peuvent enregistrer le Pacs

Les notaires peuvent désormais se charger de toutes les formalités relatives aux pactes civils de solidarité (Pacs) lorsque les partenaires ont choisi de faire leur convention par acte notarié. C’est ce qu’un décret du 20 août 2012 prévoit. Il met ainsi en oeuvre une des dispositions de la loi du 28 mars 2011 sur la modernisation des professions judiciaires.

Pour conclure un Pacs, les futurs partenaires doivent rédiger une convention et la faire enregistrer en même temps que leur déclaration conjointe de conclusion d’un pacte. La convention peut prendre la forme d’un acte sous seing privé ou bien d’un acte authentique passé devant notaire.
Auparavant les greffiers des tribunaux d’instance avaient l’exclusivité en matière d’enregistrement des Pacs. Ainsi lorsqu’un notaire avait rédigé à la demande des partenaires la convention sous la forme d’un acte authentique (soit dans environ 15 000 Pacs par an), il ne pouvait pas procéder à leur enregistrement et les partenaires devaient alors se déplacer au greffe du tribunal d’instance pour procéder à cette formalité.

Les notaires peuvent désormais recueillir et enregistrer la déclaration conjointe de conclusion du pacte en même temps que la convention et adresser directement aux officiers d’état civil les avis les concernant. Le notaire ayant procédé à l’enregistrement du Pacs enregistrera ensuite tout acte portant modification de la convention initiale ou dissolution du pacte.

Le recours au notaire ne devient pas pour autant obligatoire. La faculté ouverte aux notaires d’enregistrer les Pacs est destinée à simplifier les démarches dans les cas où ils auront rédigé la convention. Le coût de cette démarche, qui s’ajoute à celui de rédaction de la convention, est fixé à 11,70 euros hors taxes soit 13,99 euros TTC.

 
 
 
 
 
 

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Filmer, ficher, enfermer. Vers une société de surveillance ?

SOCIÉTÉ
On ne sait s’il faut en rigoler. Une société de surveillance prend forme en France, loi après loi.

L’école, la justice, la psychiatrie, la prison, et bien sûr la police sont maintenant dévorées par la tentation sécuritaire. Les rues, les magasins, les espaces publics, les administrations aussi, presque partout, sont sous l’oeil des caméras. Souriez, vous êtes filmés !

Fichiers, relevés d’ADN, vidéosurveillances, bracelets électroniques et scanners corporels se multiplient. Mais ce n’est pas l’insécurité qui, de la sorte, diminue. À l’inverse, celle- ci devient à la fois ” problème public ” affiché partout et dispositif publicitaire qui valorise les gesticulations gouvernementales.

La Fondation Copernic expose ici ce qui demeure discret, dissimulé, insensible, invisible et qui pourtant nous guette et nous surveille. Et ce n’est pas l’arrivée de la gauche qui devrait beaucoup chambouler les choses…

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Classé dans Droit, Politique, Société

Pour avorter, les mineures n’ont pas besoin d’autorisation des parents

SANTÉ / DROIT

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C’est ce que rapporte Ségolène Royal dans son petit livre sur « Les droits des enfants » qui met en évidence la loi n°2001-588 du 4 juillet 2001, pourtant sur « Contraception, Interruption volontaire de grossesse ».

« Le consentement des titulaires de l’autorité parentale (…) n’est pas requis pour la prescription, la délivrance ou l’administration de contraceptifs aux personnes mineures. La délivrance aux mineures des médicaments ayant pour but la contraception d’urgence et qui ne sont pas soumis à prescription médicale obligatoire s’effectue à titre gratuit dans les pharmacies » (article L.5134-1 du Code de la santé publique). Les mineures peuvent avoir à l’IVG sans autorisation parentale à condition d’être accompagnées par un adulte : « si la femme est mineure non émancipée, le consentement de l’un des titulaires de l’autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal est recueilli. (…) si (…) le consentement n’est pas obtenu l’interruption volontaire de grossesse ainsi que les actes médicaux et les soins qui lui liés peuvent être pratiqués à la demande de l’intéressée, présentée dans les conditions prévues au premier alinéa. Dans ce cas, la mineure se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix »

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Aux Armes Citoyens !

SOCIÉTÉ
Plaidoyer pour l’autodéfense

En ces périodes troubles, les citoyens ne devraient-ils pas retrouver le droit d’être armés comme ils le furent par le passé ?

Tirant le constat de l’échec absolu des politiques publiques de sécurité menées en France depuis 30 ans – avec l’augmentation continue et parallèle de la criminalité et des dépenses publiques -, l’auteur propose d’embrasser une vision individuelle de la sécurité qui viserait à responsabiliser les Français et à leur permettre, en leur rendant les droits dont ils ont été dépouillés depuis un demi-siècle, de suppléer aux actuelles déficiences de l’État et de la police : droit à la possession et au port d’arme, sanctuarisation du domicile privé et renforcement de la notion de légitime défense, libre constitution d’associations sécuritaires et populaires.

Paul Lycurgues, né en 1978, est chercheur en sciences politiques et critique gastronomique

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