Connaissez-vous le défenseur des droits ?

NOS DROITS

Connaissez-vous le défenseur des droits ?

La mission du Défenseur des droits, définie par la loi organique du 29 mars 2011 comme une autorité constitutionnelle indépendante, est de défendre et de promouvoir les droits et les libertés.
À ce titre, le Défenseur des droits est chargé des fonctions suivantes :
– défendre les droits et les libertés dans le cadre des relations entre les usagers et les administrations et établissements publics
– défendre et promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l‘enfant
– lutter contre les discriminations directes ou indirectes
– veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire
Le recours par les usagers aux services du Défenseur des droits est gratuit.
 
 
 
 
 

Publicités

Poster un commentaire

Classé dans Droit, Justice

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s