Les députés de droite, parmi lesquels on trouve Valérie Pécresse, celle qui se présente comme tête de liste aux Régionales pour les Républicains, envisageaient de déposer un amendement au Projet de loi de finances pour 2016, visant à « résoudre la difficulté posée par l’absence de récupération de TVA payée par les collectivités locales à l’occasion d’opérations d’enfouissement des lignes de télécommunication »
Explication :
En effet, de nombreuses collectivités s’impliquent dans la réalisation de ces travaux d’enfouissement. Ceci constitue des dépenses importantes, notamment pour les petites communes rurales.
Or, en l’état actuel de la législation, ces dépenses ne donnent pas lieu à récupération de TVA, au motif que les communes ne sont pas propriétaires des lignes et que les travaux sont réalisés pour le compte d’un opérateur. L’autre argument avancé est celui de la possibilité qu’ont les collectivités réalisant l’enfouissement de ces réseaux de récupérer la charge de la TVA par la voie fiscale.
Il apparaît pourtant dans les faits que ces travaux sont réalisés avant tout pour le compte des usagers, ces derniers étant les principaux bénéficiaires des aménagements réalisés. Aussi, afin d’encourager ces opérations, l’amendement propose de rendre éligibles au FCTVA les dépenses engagées pour l’enfouissement des réseaux de télécommunication.
Ils ont qu’à tous se mettre auto-entrepreneurs…