Lettre de contestation d’une demande de remboursement de trop perçu formulée par la CAF


CAFLa Caisse d’allocations familiales (CAF) vous demande de rembourser un trop perçu et vous n’êtes pas d’accord sur la nature et/ou les moyens de remboursement de la somme due.

Le versement à tort à un allocataire de prestations peut donner lieu à une récupération des sommes indûment perçues par ce dernier.

En effet, même si l’erreur est exclusivement imputable à l’administration, l’allocataire ne peut en principe être exonéré du remboursement. Cependant, l’allocataire peut solliciter un échéancier ou éventuellement une remise ou une réduction du montant s’il justifie être dans une situation précaire (Décision de la commission centrale d’aide sociale du 3 mai 2006).

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1 commentaire

Classé dans Consommation, Pratique

Une réponse à “Lettre de contestation d’une demande de remboursement de trop perçu formulée par la CAF

  1. Saurer

    Autrement dit, il faut toujours payer même si l’on peut justifier le remboursement. C’est le monde à l’envers.

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