On a le droit de sous-louer son logement social

CONSOMMATION

On peut désormais sous-louer son logement social


Sarcelles - Grand EnsembleL’idée selon laquelle on n’a pas le droit de sous-louer son logement social est désormais révolue. Les locataires ayant un bailleur de type HLM peuvent désormais sous-louer une partie de leur appartement, à certaines conditions. Une mesure prise pour lutter contre la difficulté actuelle de se loger, en particulier en direction des jeunes de moins de 30 ans.

Même si la sous-location intégrale d’un logement social est interdite, la sous-location d’une partie de son logement est autorisée au profit :
– d’une personne âgée de plus de 60 ans ou d’une personne adulte handicapée avec laquelle le locataire a conclu un contrat d’accueil familial,
– ou d’une personne de moins de 30 ans.

Dans ces deux cas, le locataire doit seulement informer l’organisme bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de sous-louer son logement.

Une façon aussi de se prémunir de la loi Molle qui autorise un bailleur à "chasser" un locataire seul dans son appartement et donc en "sous-occupation". Selon l’ADIL, jointe par téléphone, la notion de sous-occupation ne pourrait plus être mise en avant, à partir du moment où l’appartement est mis en sous-location.

ADIL 75 : 01 42 79 50 50 / 0820 16 75 00
Lettre type pour informer son propriétaire de son intention de sous-louer son logement : vosdroits.service-public.fr

Attention, cependant. Service-public.fr donne un type de lettre demandant l’autorisation au bailleur de sous-louer. C’est ici
Appeler l’ADIL, ou mieux rencontrer un conseiller de l’ADIL, permettra de lever l’ambiguïté.
 


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Classé dans Consommation, Société

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