CONSOMMATION
On peut désormais sous-louer son logement social

Même si la sous-location intégrale d’un logement social est interdite, la sous-location d’une partie de son logement est autorisée au profit :
– d’une personne âgée de plus de 60 ans ou d’une personne adulte handicapée avec laquelle le locataire a conclu un contrat d’accueil familial,
– ou d’une personne de moins de 30 ans.
Dans ces deux cas, le locataire doit seulement informer l’organisme bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de sous-louer son logement.
Une façon aussi de se prémunir de la loi Molle qui autorise un bailleur à "chasser" un locataire seul dans son appartement et donc en "sous-occupation". Selon l’ADIL, jointe par téléphone, la notion de sous-occupation ne pourrait plus être mise en avant, à partir du moment où l’appartement est mis en sous-location.
ADIL 75 : 01 42 79 50 50 / 0820 16 75 00
Lettre type pour informer son propriétaire de son intention de sous-louer son logement : vosdroits.service-public.fr
Attention, cependant. Service-public.fr donne un type de lettre demandant l’autorisation au bailleur de sous-louer. C’est ici
Appeler l’ADIL, ou mieux rencontrer un conseiller de l’ADIL, permettra de lever l’ambiguïté.
Articles liés :
Informez son bailleur qu’on veut sous-louer une pièce de l’appartement
Principales dispositions de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion
HLM : sous-occupation et libération des lieux