Les agents de la direction départementale de la protection du public (DDPP, ex-DDCCRF) de Paris sont habilités pour effectuer les contrôles de l’affichage des honoraires pratiqués par les professionnels de santé. À Paris, on compte environ 16 000 médecins (libéraux et salariés confondus), conventionnés secteur 1 ou 2 ou non conventionnés c’est-à dire établissant leurs tarifs « avec tact et mesure » (selon les termes du décret 02009-152 du 10 février 2009 modifiant le code de la santé publique).
Lorsque les honoraires dépassent un seuil fixé par arrêté, une information écrite préalable précisant le tarif des montant du dépassement facturé doit obligatoirement être remise au patient.
La programmation des contrôles s’effectue en concertation avec la sécurité sociale afin de couvrir au mieux la totalité du territoire parisien. Au premier semestre 2012, 300 médecins ont été contrôlés, conduisant dans 20 % des contrôles à la rédaction de rappels de réglementation, qui sont suivis aussitôt de mise en conformité.
À noter que la DDPP ne reçoit pas de plainte de patients liée au non affichage de dépassements d’honoraires.
Plus d’information sur le site ameli.fr
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