Désormais les notaires peuvent enregistrer le Pacs

Les notaires peuvent désormais se charger de toutes les formalités relatives aux pactes civils de solidarité (Pacs) lorsque les partenaires ont choisi de faire leur convention par acte notarié. C’est ce qu’un décret du 20 août 2012 prévoit. Il met ainsi en oeuvre une des dispositions de la loi du 28 mars 2011 sur la modernisation des professions judiciaires.

Pour conclure un Pacs, les futurs partenaires doivent rédiger une convention et la faire enregistrer en même temps que leur déclaration conjointe de conclusion d’un pacte. La convention peut prendre la forme d’un acte sous seing privé ou bien d’un acte authentique passé devant notaire.
Auparavant les greffiers des tribunaux d’instance avaient l’exclusivité en matière d’enregistrement des Pacs. Ainsi lorsqu’un notaire avait rédigé à la demande des partenaires la convention sous la forme d’un acte authentique (soit dans environ 15 000 Pacs par an), il ne pouvait pas procéder à leur enregistrement et les partenaires devaient alors se déplacer au greffe du tribunal d’instance pour procéder à cette formalité.

Les notaires peuvent désormais recueillir et enregistrer la déclaration conjointe de conclusion du pacte en même temps que la convention et adresser directement aux officiers d’état civil les avis les concernant. Le notaire ayant procédé à l’enregistrement du Pacs enregistrera ensuite tout acte portant modification de la convention initiale ou dissolution du pacte.

Le recours au notaire ne devient pas pour autant obligatoire. La faculté ouverte aux notaires d’enregistrer les Pacs est destinée à simplifier les démarches dans les cas où ils auront rédigé la convention. Le coût de cette démarche, qui s’ajoute à celui de rédaction de la convention, est fixé à 11,70 euros hors taxes soit 13,99 euros TTC.

 
 
 
 
 
 

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Classé dans Droit, Pratique

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