Pour avorter, les mineures n’ont pas besoin d’autorisation des parents

SANTÉ / DROIT

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C’est ce que rapporte Ségolène Royal dans son petit livre sur « Les droits des enfants » qui met en évidence la loi n°2001-588 du 4 juillet 2001, pourtant sur « Contraception, Interruption volontaire de grossesse ».

« Le consentement des titulaires de l’autorité parentale (…) n’est pas requis pour la prescription, la délivrance ou l’administration de contraceptifs aux personnes mineures. La délivrance aux mineures des médicaments ayant pour but la contraception d’urgence et qui ne sont pas soumis à prescription médicale obligatoire s’effectue à titre gratuit dans les pharmacies » (article L.5134-1 du Code de la santé publique). Les mineures peuvent avoir à l’IVG sans autorisation parentale à condition d’être accompagnées par un adulte : « si la femme est mineure non émancipée, le consentement de l’un des titulaires de l’autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal est recueilli. (…) si (…) le consentement n’est pas obtenu l’interruption volontaire de grossesse ainsi que les actes médicaux et les soins qui lui liés peuvent être pratiqués à la demande de l’intéressée, présentée dans les conditions prévues au premier alinéa. Dans ce cas, la mineure se fait accompagner dans sa démarche par la personne majeure de son choix »

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